Page 92 - N47-Janvier-Février 2018

Economie

Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)

La réduction du plafond légal des délais de paiement

Dans son projet de loi d’avril prochain, le ministre de l’Économie

prévoit une probable réduction des délais de paiement pour
éviter les dépôts de bilan dus à l’insuffisance de trésorerie.
Mais si l’objectif est louable, la FCA s’interroge sur la solution

proposée. Est-elle une bonne évolution pour les PME ?

voire oppressante et que certains clients Capitaux propres et
ou acteurs périphériques ne semblent pas fonds de roulement
tenus d’appliquer les mêmes règles de Nombre de PME n’ont pas assez de
délais de paiement ? Cette non-équité capitaux propres. Le financement de la
devant l’observation de la règle a des trésorerie nécessaire à leur activité s’en
conséquences. trouve compliqué et le « crédit fournis-
seur » ne fait que pallier une insuffisance
Quelles seraient chronique de capital et joue un rôle qu’il
les incidences de la ne devrait pas, celui d’une ligne de crédit
réduction des délais à court terme. Ainsi, si l’on réduit encore
de paiement les délais de paiement, il faudra trouver
Une nouvelle réduction des délais de d’autres moyens de financer les besoins
Le portail de la DGCCRF paiement va entraîner une surcharge en fonds de roulement.
Quels sont les délais financière et ne fera que souligner encore C’est pourquoi, la FCA ne trouve pas l’idée
les besoins en fonds de roulement des
de paiements légaux PME et leurs carences de financement pertinente et préférerait des mesures
actuels et comment par les banques. Avec des conséquences visant à améliorer la trésorerie des entre-
sont-ils appliqués qui pourraient s’avérer fatales selon la prises. Elle considère qu’une réforme des
Actuellement les délais de paiement solidité des entreprises. D’autant que délais de paiement ne pourrait avoir de
prévus par la loi de modernisation les incidences de la réforme ne sont pas sens que couplée à une réflexion sur
(LME) de 2008 sont de 45 jours fin anodines sur des pans importants de l’accès des PME aux financements et au
de mois maximum. Mais ce délai est-il l’économie française. renforcement de leurs fonds propres, mais
appliqué de la même façon par tous aussi sur le comportement des acteurs
les acteurs ? Pour exemple, comment En effet, outre les problèmes immédiats périphériques au commerce que sont
les PME qui commercent avec des de trésorerie, et l’augmentation de leur les banques, les assureurs, les collecti-
fournisseurs internationaux et puissants endettement, les PME se verront confronter vités locales, les complémentaires santé,
peuvent-elles respecter l’application de à d’autres risques comme l’affaiblissement qui ont une influence sur la trésorerie
ces délais de paiement, quand elles de leur capacité d’emprunt, le freinage des PME.n M.T.
font souvent face à des banques qui de leur développement, de la création Plus d’infos
observent une réglementation prudente d’emplois, ou une hausse de leurs prix. www.commerce-associe.fr

90 - janv / fév 2018