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Vie du métier
Rachat d’or :
la vente désormais plus fluide
Un amendement modifie la législation sur la vente d’or des
particuliers et met fin à une clause très contraignante.
La Loi Hamon sur la sécurité du consommateur dans le immédiatement après avoir accepté le devis mais il bénéfi-
cadre du rachat d’or imposait au vendeur un délai de ciera d’un délai de rétractation de 48 heures. L’amendement
réflexion de 24 heures assorti de la suspension de la vente. a été adopté à l’Assemblée et au Sénat en première lecture.
Ceci obligeait le vendeur à venir faire un devis dans une Le particulier qui vend de l’or peut être une personne fragile,
boutique d’achat d’or puis à repartir avec son bijou même nécessiteuse ou âgée et de ce fait peu au courant du prix
si ce devis lui convenait. Il devait revenir 24 heures plus du marché en ce qui concerne le rachat d’or. Il était donc
tard, après le « délai de réflexion » obligatoire, pour finaliser nécessaire de la protéger par une loi. Mais la plupart des
la vente. Une loi stupéfiante qui avait sans doute germé acheteurs prenaient rarement la peine de l’appliquer car elle
dans l’esprit d’un fonctionnaire peu au fait des réalités obligeait le vendeur à revenir après 24 heures. Ce dernier,
du marché ! L’UFBJOP, saisie par le groupement des négo- de son côté, n’avait aucune envie de refaire le déplacement.
ciants en métaux précieux, s’était emparée du problème De fait, la loi étant peu appliquée, le vendeur se retrouvait
pour obtenir, avec succès, que le gouvernement réexamine sans protection une fois la transaction conclue, souvent en
la question. quelques minutes. Le nouvel amendement, en fluidifiant le
Le 13 avril dernier, au cours d’une réunion avec le directeur marché et en rendant la transaction beaucoup plus pra-
du cabinet de Mme Martine Pinville, Secrétaire d’Etat char- tique pour le vendeur, lui accorde finalement une meilleure
gée du Commerce et de l’Artisanat auprès du Ministère de protection.
l’Economie et des Finances, il avait été décidé de déposer L’acheteur d’or est toutefois soumis à des obligations listées
un amendement parlementaire permettant de corriger cette par la DGCCRF (tenue d’un livre de police, affichage du prix
loi. C’est donc chose faite et c’est le bon sens qui s’appli- pratiqué, mention du caratage, interdiction de paiement en
quera désormais. La loi amendée est ainsi plus proche de liquide…) qui constituent déjà en soi une protection du ven-
ce qui existe pour les ventes par correspondance et sur deur. Celui-ci peut ainsi comparer facilement les différentes
Internet par exemple. Le vendeur pourra finaliser la vente offres et se décider en toute connaissance de cause.¦ I.H.
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