Page 58 - N37-janvier-fevrier-2016

COANSsUsLTuArNaTnce Verspieren

consultant de l’officiel H&B

Rosa Léonard Gilles Caudrelier

Assurance et indemnisation suite à des
événements exceptionnels

Pour mieux comprendre l’indemnisation en cas d’événement excep-
tionnel, nous avons interrogé notre consultant Verspieren.

L’Officiel Horlogerie & Bijouterie : L’OHB : Comment ces garanties la victime est alors indemnisée
Dans les contrats d’assurance, en fonctionnent-elles ? par ce Fonds, qui ensuite tente
France, il existe des obligations Verspieren : Du fait de ces obli- d’exercer un recours contre les
et contributions spécifiques pour gations instituées par l’État fran- auteurs des actes (souvent non
garantir des événements excep- çais, les assureurs alimentent des identifiés ou tout simplement
tionnels. « fonds de garantie », qui permet- insolvables).
Verspieren : En effet l’État tront d’indemniser leurs assurés
français a fait adopter des lois en cas de dommages relevant de L’OHB : Qu’en est-il pour un
concernant la couverture d’as- ces événements exceptionnels, bijoutier dans le cas d’un phéno-
surance de phénomènes excep- directement ou suite à l’inter- mène exceptionnel ?
tionnels, catastrophes naturelles vention de l’État (arrêtés de Verspieren : Lorsque le bijoutier
et dommages causés par la folie « catastrophes naturelles »). subit directement des dommages
humaine tels que les actes de ter- à ses biens, la prise en charge est
rorisme et attentats, comme ceux Il en est de même pour les dom- relativement simple. Ainsi, en
dramatiques survenus en France mages résultant d’attentats : en cas de « catastrophe naturelle »
dernièrement. plus de la garantie des dommages et après décision par l’État et
causés directement aux biens parution dans le Journal Officiel
Les premières lois importantes assurés, il existe une contribution d’un arrêté, l’assurance prend
ont été votées dans les années obligatoire (dont le montant fixé en charge les dommages directs
1980 : elles ont imposé aux à 3,30 € est augmenté à 4,30 € subis par le bijoutier. Il en est de
assureurs de garantir certains au 1er janvier 2016). À noter que même suite à des actes terroristes
éléments exceptionnels (aupa- ce fonds de garantie des victimes ou attentats, s’il s’agit bien d’un
ravant il existait des options fonctionne un peu comme une dommage aux biens (exemple :
facultatives). Cela s’est traduit « caisse d’indemnisation des vic- une vitrine détruite par suite
en particulier par des surprimes times », actionnée par décision d’explosion même si cette action
additionnelles spécifiques (catas- de justice (approbation préalable ne visait pas directement le
trophes naturelles), ou bien par par les Tribunaux concernés). magasin).
des contributions obligatoires : Outre les attentats, sont égale-
par exemple le fonds de garantie ment couvertes les atteintes aux Comme précisé, il faut qu’il existe
des victimes d’actes de terrorisme personnes survenant à la suite des dommages directs aux biens
et autres infractions. de rixes et situations similaires : pour que l’assurance intervienne.

56 - janv / fév 2016