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FCA : La réduction du plafond légal des délais de paiement

Dans son projet de loi d’avril prochain, le ministre de l’Économie prévoit une probable réduction des délais de paiement pour éviter les dépôts de bilan dus à l’insuffisance de trésorerie. Mais si l’objectif est louable, la FCA s’interroge sur la solution proposée. Est-elle une bonne évolution pour les PME ?

Quels sont les délais de paiements légaux actuels et comment sont-ils appliqués
Actuellement les délais de paiement prévus par la loi de modernisation (LME) de 2008 sont de 45 jours fin de mois maximum. Mais ce délai est-il appliqué de la même façon par tous les acteurs ? Pour exemple, comment les PME qui commercent avec des fournisseurs internationaux et puissants peuvent-elles respecter l’application de ces délais de paiement, quand elles font souvent face à des banques qui observent une réglementation prudente voire oppressante et que certains clients ou acteurs périphériques ne semblent pas tenus d’appliquer les mêmes règles de délais de paiement ? Cette non-équité devant l’observation de la règle a des conséquences.

Quelles seraient les incidences de la réduction des délais de paiement

Une nouvelle réduction des délais de paiement va entraîner une surcharge financière et ne fera que souligner encore les besoins en fonds de roulement des PME et leurs carences de financement par les banques. Avec des conséquences qui pourraient s’avérer fatales selon la solidité des entreprises. D’autant que les incidences de la réforme ne sont pas anodines sur des pans importants de l’économie française. En effet, outre les problèmes immédiats de trésorerie, et l’augmentation de leur endettement, les PME se verront confronter à d’autres risques comme l’affaiblissement de leur capacité d’emprunt, le freinage de leur développement, de la création d’emplois, ou une hausse de leurs prix.

Capitaux propres et fonds de roulement
Nombre de PME n’ont pas assez de capitaux propres. Le financement de la trésorerie nécessaire à leur activité s’en trouve compliqué et le « crédit fournisseur » ne fait que pallier une insuffisance chronique de capital et joue un rôle qu’il ne devrait pas, celui d’une ligne de crédit à court terme. Ainsi, si l’on réduit encore les délais de paiement, il faudra trouver d’autres moyens de financer les besoins en fonds de roulement. C’est pourquoi, la FCA ne trouve pas l’idée pertinente et préférerait des mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises. Elle considère qu’une réforme des délais de paiement ne pourrait avoir de sens que couplée à une réflexion sur l’accès des PME aux financements et au renforcement de leurs fonds propres, mais aussi sur le comportement des acteurs périphériques au commerce que sont les banques, les assureurs, les collectivités locales, les complémentaires santé, qui ont une influence sur la trésorerie des PME. M.T.

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