Page 113 - NewOHB15Officiel-txt

111 - sept / oct 2011

Le projet de règlement REACH est l’une des législations qui aura sus-cité le plus important lobbying de l’histoire de l’Union européenne. Lobbies industriels, syndicaux et environnementaux se sont longue-ment affrontés pour faire prévaloir leurs positions. 

Une règlementation européenne très stricte

Afin de se conformer au règlement Reach, les entreprises doivent rem-plir les étapes suivantes :

- L’inventaire , qui vise à recenser toutes les substances visées par REACH

- Le pré-enregistrement , effectué entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.

- L’enregistrement . Les entreprises qui auront effectué le pré-enre-gistrement pourront bénéficier de délais pour l’enregistrement pou-vant aller jusqu’en 2018.

- L’autorisation . Les demandes d’autorisation sont effectuées auprès d’une seule et même agence au niveau européen, l’Agence Européenne des Produits Chimiques.

REACH a un pouvoir particulière-ment contraignant : si une subs-tance concernée par le règlement n’a pas été soumise à des essais puis enregistrée, elle ne pourra pas être utilisée. Si elle est utilisée dans la fabrication d’un produit de consommation, celui-ci ne pourra plus être commercialisé.

toutes les substances et préparations uti-lisées.

- s’assurer, par le biais de ces fiches de données de sécurité, qu’aucune subs-tance extrêmement préoccupante n’est utilisée seule ou contenue dans une pré-paration.

Plus généralement, une veille doit être mise en place sur les substances extrêmement préoccupantes pour suivre leur éventuelle introduction dans la liste des substances sou-mises à autorisation.

Enfin, les utilisateurs en aval ont l’obligation, pour se mettre en confor-mité avec REACH, de s’assurer que les utilisations qu’ils font des subs-tances et des préparations sont des utilisations identifiées (prises en compte par les fabricants ou impor-tateurs lors de l’enregistrement et donc inscrites sur les nouvelles fiches de données de sécurité) et d’appliquer les mesures de gestion des risques correspondantes.

Un dialogue doit s’instaurer entre les utili-sateurs et leurs fournisseurs pour faire remonter vers ces derniers les informa-tions sur les types d’utilisations. Si l’utili-sateur ne souhaite pas communiquer sur l’utilisation qu’il fait d’une préparation ou bien si le fabricant de la substance refuse de la prendre en compte, l’utilisateur devra (sous certaines conditions) réaliser une évaluation de la sécurité chimique de la préparation et la communiquer à l’Agence européenne des substances chimiques.

Source CETHEOR

Etant rarement fabricants de substances et important généralement peu de subs-tances seules ou contenues dans des préparations à plus de 1 tonne par an, la majorité des entreprises de la bijouterie-joaillerie ne sont pas concernées par le processus d’enregistrement et ne l’ont donc pas été par celui du pré-enregistre-ment qui s’est achevé en novembre 2008.

Néanmoins, cette notion d’importa-tion de substances à plus de 1 tonne par an induisant le dépôt d’un dos-sier d’enregistrement doit désormais être prise en compte dans la procé-dure achat des entreprises.

Les statuts les plus souvent rencontrés dans le secteur HBJO sont celui d’utilisa-teur en aval et/ou de fournisseur d’ar-ticles. Les obligations liées à ce statut sont beaucoup moins contraignantes que celles imposées aux fabricants et importa-teurs de substances.

Le règlement REACH leur impose de prendre un certain nombre de pré-cautions, telles que :

- s’assurer que les substances seules ou contenues dans les préparations qu’ils utilisent ont été pré-enregistrées et seront enregistrées par leurs fournisseurs ou en amont par les fabricants des substances concernées, ceci pour assurer la péren-nité de leurs approvisionnements et pour s’abstenir de mettre sur le marché une substance non enregistrée quand cela est requis.

- s’assurer de la réception des fiches des données de sécurité au format REACH de

Rappel aux HBJO