Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente
décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PEGAZE
VISIONS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
– CREER UNE PETITE ANNONCE à l’adresse suivante :
https://www.lofficielhb.com/creer-annonce/
– S’ABONNER AU MAGAZINE L’OFFICIEL HORLOGERIE & BIJOUTERIE à l’adresse suivante :
https://www.lofficielhb.com/abonnement/
Toute prestation accomplie par la société PEGAZE VISIONS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont
ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés TTC.
La société PEGAZE VISIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement
des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total
ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser
à la société PEGAZE VISIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux
de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison
des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et
court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard,
toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent
la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne
s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein
droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit
de la société PEGAZE VISIONS
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société PEGAZE VISIONS conserve
la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal
et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou
d’une liquidation judiciaire, la société PEGAZE VISIONS se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues
et restées impayées.
Clause n° 9 : Mise en place des services
PETITE
ANNONCE
La petite annonce est mise en ligne sur le site, après paiement intégral du montant dû, dans un délai de 5 jours ouvrés.
Elle est aussi publiée dans le magazine papier correspondant à la parution en cours ou à venir.
ABONNEMENT AU
MAGAZINE PAPIER
L’abonnement
au magazine papier comprend 5 magazines sur 1 année (12 mois). L’envoi est
réalisé par courrier à l’adresse renseignée par le client.
Le délai de livraison des magazines n’est
donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard
raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit
de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société PEGAZE
VISIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le
litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON.
