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40 - nov / déc 2013

Verspieren

consultant de l’offciel H & B

L’Officiel Horlogerie & Bijouterie : Nous avons abordé dans nos articles, les différents points qui composent l’assurance Globales Bijoutiers et leur définition, mais nous n’avons pas encore exposé la notion de conjoint collaborateur. Qu’en est-il exactement ? V

erspieren : Un rappel du cadre légal du statut du conjoint collaborateur est utile : il s’agit du conjoint, marié ou pacsé, du commerçant, de l’asso-cié unique d’EURL ou du gérant majoritaire de SARL avec effectif n’excédant pas 20 personnes ; il(elle) n’a pas la qualité d’associé, et exerce une activité régulière dans l’entreprise sans être rémunéré pour cette activité (il a la possibilité d’exercer à l’extérieur sous cer-taines conditions).

L’OHB : La définition indique que le conjoint salarié n’est pas considéré comme conjoint collaborateur ? Verspieren : Exactement, car le conjoint collaborateur est non sala-rié et non rémunéré. La loi prévoit en effet 3statuts. Outre le conjoint colla-borateur, les 2 autres statuts sont : le conjoint associé (marié, concubin ou pacsé) qui détient une participa-tion dans la société rémunéré ou pas, et le conjoint salarié. Le choix

du statut est personnel pour chaque bijoutier, en fonction des circons-tances et de l’implication du conjoint dans l’entreprise.

Ce choix est également fonction des niveaux de protection juridique et sociale désirés, tant sur ce qui relève des régimes sociaux obliga-toires, comme les assurances mala-die et retraite, que des assurances volontaires, comme les assurances vie et complémentaire retraite.

L’OHB : Qu’en est-il de la responsa-bilité du conjoint collaborateur dans la bijouterie ?

Verspieren : Le conjoint collabora-teur est présumé avoir reçu un mandat de son époux(se) exploi-tant, et peut accomplir tous les actes administratifs relatifs à l’ex-ploitation du magasin, tels que passer commande à des fournis-seurs ou régler les régler les factures au moyen d’effets de commerce acceptés par lui. Il intervient bien entendu dans la relation avec la clientèle, pour les ventes et toutes autres activités. Il peut dont être l’auteur involontaire d’un préjudice à l’encontre d’un client, comme par exemple la perte ou la destruc-tion d’un bijou confié pour répara-tion ou transformation.

Cette responsabilité doit donc faire partie intégrante des couvertures d’as-surances souscrites par le bijoutier.

L’OHB : Comment l’assurance Globale Bijoutiers intervient-elle pour le conjoint collaborateur ? Verspieren : Il faut se reporter au terme d’ « assuré » dont la définition est donnée dans les conditions générales ou particulières des contrats d’assurance souscrits par le bijoutier, en qualité de commerçant ou artisan exerçant en entreprise individuelle ou en qualité de repré-sentant légal de l’entreprise.

Rappel que, outre l’assurance Globale Bijoutiers dont le principal but est de garantir les stocks de marchandises, un bijoutier est titu-laire d’un deuxième contrat impor-tant, communément dénommé «Assurance Multirisques Professionnelle ». Son objet est de garantir à la fois, bien entendu les locaux et les autres biens professionnels, et aussi sa res-ponsabilité civile se rapportant à ses activités professionnelles. Et c’est plus particulièrement ce deuxième contrat qui concerne la responsabi-lité du conjoint collaborateur. Ces contrats comportent en effet une définition de l’ « assuré » qui est

Le conjoint collaborateur

Nous avons interrogé notre consultant Verspieren, à propos du conjoint collabo-rateur dans l’assurance Globale Bijoutiers.